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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
HO SI FAT La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03173_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03710_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
maximum de huit mois, à compter de la notification de ce jugement, imparti à la commune pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
maximum de huit mois, à compter de la notification de ce jugement, imparti à la commune pour notifier au tribunal une délibération régularisant le vice tenant à l'absence d'avis personnel et motivé du commissaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française, par quatre requêtes distinctes, d'annuler le courrier du 14 mars 2022 par lequel le haut-commissaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
enquêteur y était présente ; . malgré les considérations du tribunal administratif de Marseille, il n'y a pas d'avis personnel du commissaire enquêteur ; - la procédure est entachée d'un détournement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00141_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
applicables au terrain ont changé ; - le refus de prorogation du certificat d'urbanisme repose sur une modification du plan de zonage qui est illégale, car manifestement contradictoire avec l'avis du commissaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois à compter de la transmission à la société Parc éolien d'Etusson SNC du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et dès lors que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire et d'une incompétence négative, le préfet s'étant estimé lié par l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur que la délibération approuvant le bilan de la concertation, réalisé lors de la séance du conseil municipal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le commissaire enquêteur, qui a recensé et analysé l'ensemble des observations dont il a été saisi, dont celles de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur : 89.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'un membre du conseil municipal aurait sollicité la consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, notamment au cours de la séance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02919_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, le jugement attaqué n° 1902542 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 3 décembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
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