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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de chance d’atteindre l’échelon 3 de son grade ; - 30 000 euros au titre de l’indemnisation de sa perte d’emploi ; - 10 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 7°) d’enjoindre à la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00006_20250218
18 février 2025
18 février 2025
indiquant que " l'hypertension est un facteur de risque cardiovasculaire majeur et si elle était en rupture de traitements et de suivi cela risquerait de l'exposer à de possibles pathologies lourdes " ne permet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La motivation de la décision du 11 avril 2022 ne permet pas de distinguer, pour chacune des infractions constatées, si elle a été réellement sanctionnée, et par quelle sanction, ou à quelle hauteur elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01413_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A présente " des problèmes d'otite chronique bilatérale avec des suivis réguliers en ORL " ne permet pas de remettre en cause, en l'absence de toutes précisions quant à l'aggravation de son état de santé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01086_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
adoption par des ressortissants français par jugement d'adoption simple rendu le 5 février 2020 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Lyon, alors qu'il était âgé de vingt-sept ans, ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
surplus justifié par les orientations 3.2 et 2.1. du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) relatives à la préservation des terres agricoles stratégiques et de proximité pour la pérennisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et 13 janvier 2020, diffusés à l'ensemble des agents du centre de gestion, afin de les inviter à consulter le site internet " Rebellyon ", que ce site publie des articles " au caractère politique clairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et 13 janvier 2020, diffusés à l'ensemble des agents du centre de gestion, afin de les inviter à consulter le site internet " Rebellyon ", que ce site publie des articles " au caractère politique clairement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, qui permet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'action qu'il pourrait engager en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis à l'occasion de l'accident de service dont il a été victime ; qu'aucun élément du dossier ne permet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Pour l'application de ces dispositions, les faits interruptifs de prescription ne peuvent résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par ailleurs et contrairement aux affirmations du ministre, il ressort clairement d’un rapport d’enquête des services du ministère des armées du 16 novembre 2018, établi à la suite d’un accident aérien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il ressort des mentions de ce formulaire en ligne, produit à l’instance, que ce dernier permet aux personnes intéressées de contacter un téléconseiller via un service d’appel gratuit ou de laisser leurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02572_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour, qui expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03682_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
européenne, en saisissant en tant que de besoin la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Le principe de légalité protégé par le droit de l'Union européenne permet-il
Source officiellePage 16 sur 80