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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au point 9 du jugement attaqué qu'aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre, qui ont été versées au débat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
réunions se soient bien tenues ; - la concertation ne s'est pas tenue dans des conditions satisfaisantes, les administrés n'ayant pas été suffisamment informés des dates de réunion et du deuxième débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
juges n’ont pas écarté les documents médicaux produits par l’administration en première instance alors qu’ils étaient couverts par le secret médical et ne pouvaient, en conséquence, être produit aux débats
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 31 mai 2023, Mme A, représentée par Me Morlot Dehan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - les conséquences financières du contrôle auraient dû leur être présentées avant la notification de la proposition de rectification ; - ils n'ont pu bénéficier d'un débat oral
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cette obligation n'implique pas que l'administration soumette au débat l’ensemble des éléments qu’elle avait rassemblés à cet effet. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
comptabilité pour refuser le crédit d'impôt recherche ; elle n'a pas été avertie par un avis de vérification de comptabilité ; la charte du contribuable ne lui a pas été transmise ; il n'y a pas eu de débat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire ; - en s’abstenant d’engager un débat oral et contradictoire sur place, l’administration a méconnu les prescriptions de la réponse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'examen de comptabilité de la SNC a débuté sans que soit respecté un délai de deux jours francs permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle n'a pas donné lieu à un débat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
administrative ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où une irrégularité dans l'inventaire des pièces jointes est seulement susceptible d'entraîner l'écartement des pièces du débat
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B soutient qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
avant l'enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme sans nouveau débat par le conseil municipal.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - le principe du débat contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pu être représentée par un conseil devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du même décret : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - l’administration n’a pas procédé à un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité diligentée à l’encontre de M.
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