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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par le requérant, tirés de ce que la décision contestée serait contraire aux articles 4,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
administrative, à l’exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, nécessite également l’obtention d’une autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : " La procédure d'instruction des recours est écrite.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01226_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la
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