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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... comme le maître unique de l’affaire ayant effectivement appréhendé les distributions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il en résulte que le refus du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
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