par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

(article 640 et 641 du code civil).

code de justice administrative (article 3).

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " II- Le comité est informé et est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ().

de toutes les communes susceptibles d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus

III. Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « (…) II. - Les projets qui, par

Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1er.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; - le

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.