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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la SAS SERIP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s'ensuit que, en regardant comme inopérants les moyens articulés à l'encontre des décisions préfectorales des 16 et 9 février 2021 et en statuant seul par voie d'ordonnance, le premier juge a méconnu
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par conséquent, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que le permis en litige ne pouvait être refusé sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 16.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales : - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02529_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
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