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10 121 résultats pour « Article R*414-9 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03224_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 423-23 et L. 433-4 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce renouvellement lui ayant été refusé sur le seul fondement de l'article L. 412-5 précité du même code

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme eu égard l'impact visuel sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 414-23 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Schengen ne lui est pas opposable, en application de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00145_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01402_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00829_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

son entrée sur le territoire français en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et de l'article R. 621-4 de ce code. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01701_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00993_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01796_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01106_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02335_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

exigences des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

application de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04273_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00415_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03008_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00756_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02546_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00655_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle