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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le requérant, qui est la partie perdante dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le département a fait une application
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, ne devaient être examinées qu'au regard des critères énoncés par l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et qu'enfin, le promoteur de l'offre de la SARL Franciscéas n'a, ainsi qu'il a été dit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, enregistré pour la requérante, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que le moyen invoqué par Mme A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de ce décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) ».
Source officiellePage 16 sur 148