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Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02261_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

D incombait à la France à l'expiration d'un délai de trois mois, et non de deux mois, à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02269_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02979_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

1759 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1° de l'article 1737-I du même code pour les ventes aux clients du secteur de Marseille.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06033_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00188_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03023_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01432_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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