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6 549 résultats pour « Article Annexe art. 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par lettre du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par ailleurs, le ministre, qui ne soutient ni même n'allègue avoir retiré ou abrogé son arrêté attribuant la NBI à cet autre agent à la date de ses écritures, soit au 15 septembre 2023, n'invoque aucun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant tarif des droits de voirie pour 2018, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00821_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par ailleurs, le ministre, qui ne soutient ni même n'allègue avoir retiré ou abrogé son arrêté attribuant la NBI à cet autre agent à la date de ses écritures, soit au 15 septembre 2023, n'invoque aucun

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

E, il lui incombe, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition. 15. En premier lieu, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par ailleurs, le ministre, qui ne soutient ni même n'allègue avoir retiré ou abrogé son arrêté attribuant la NBI à cet autre agent à la date de ses écritures, soit au 15 septembre 2023, n'invoque aucun

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03614_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

ayant été revendu la même année.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01186_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 14

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