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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 4 août 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 216-1 du même code : " La patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. " et aux termes de son article 216-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ". 3.Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'un blâme et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de stationnement en Ile-de-France au titre de l'année 2018 correspondant aux voies de circulation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.
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