Il résulte en outre de l'instruction que la société française a respecté les conditions de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : " les établissements payeurs sont

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ci-dessus reproduites du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

208 et 371-2 du code civil ; " 5.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.