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En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris aux articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00676_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B a travaillé comme peintre en bâtiment, d'ailleurs sans autorisation de travail, son revenu de l'année 2021 s'est chiffré à 4 137 euros seulement et il n'avait plus de contrat de travail à la date des

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 204 de l'annexe IV du code général des impôts : " En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance d'ampliation

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

R. 611-8-2 du code de justice administrative, soit le 28 février 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

A comme le bénéficiaire de revenus distribués à raison de ces sommes sur lesquelles elle l'a imposé sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites du 2° du 1 de l'article 109 du code général des

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

A de la pénalité de 10 % qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015, à hauteur de 1 485 euros et rejeté le

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

des années 2014 et 2015, des pénalités correspondantes, de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1840 W ter 2 du code général des impôts et la réparation d'erreurs commises par l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

fait une inexacte application de l'article L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant " que la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A cette fin, le vérificateur a interrogé onze agences immobilières situées à Biot, afin de se voir communiquer les contrats de locations, nues ou meublées, à l’année, au titre des années 2013 et 2014,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un courrier du 12 décembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se

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