Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

libertés fondamentales ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation judiciaire ; - elle méconnaît

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article

B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

l'article 109-1 du code général des impôts.

normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 37 600 euros et la contribution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

l'amende qui pouvait légalement lui être infligé est de 5 600 euros ; - l'administration a méconnu les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail en ne lui infligeant pas un simple avertissement

D'une part, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une