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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
262 ter du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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