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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02930_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, - le code civil, - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00081_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la commune en application de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en cause méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la commune n’est pas en mesure de préciser
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En premier lieu, dans son arrêt du 11 juillet 2022, devenu irrévocable, la cour a annulé l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne, motif pris de la violation du 6° de l'article L. 313-11 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2007198 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les HCL soutiennent que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C F, et se prévaut des dispositions de l'article 47 du code civil, aux termes duquel : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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