Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, visée ci-dessus, et aujourd'hui repris à l'article L. 532-4 du code général

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4 ".

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

B... aurait été irrégulièrement absent de son poste de travail dans le délai de deux mois précédent l’engagement de la procédure de licenciement prévue par les dispositions de l’article L. 1332-4 du code

En outre, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Il est dérogé aux dispositions de l'article 13.4 du CCAG-Travaux concernant le décompte général et définitif

l'Etat le versement de la même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat le versement de la même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.