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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'incendie et de secours du Haut-Rhin à lui verser la somme de 2 340 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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