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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 septembre 2022 et 10 février 2023, Mme A, représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
commises par la commune de Ceyreste dans la direction du chantier doit lui être indemnisé ; le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Corte, partie perdante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02970_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il y a donc lieu de lui faire injonction d'y procéder. Sur les frais liés au litige : 14.
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DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B ne peut prétendre à la délivrance de plein droit des titres de séjour qu'il sollicite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 3452-21 du même code : " Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. [] Ils peuvent consulter leur dossier, se faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur un document qui est censé être unique ainsi que le fait que la signature du docteur A soit inversée sont de nature à faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01472_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur d'appréciation en estimant qu’il pouvait bénéficier d’un traitement adapté à sa pathologie cardiaque alors qu’il doit faire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
rectification du 14 juin 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle n'a, par suite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscale, pas été à même de faire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme D..., représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de l'imputabilité de la faute : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aussi, faute pour cette note de contenir l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont l'intéressée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, les premiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par des interventions, enregistrées les 18 août 2020, 17 novembre 2020, 19 avril 2022 et 27 mai 2022, la société Promosoga représentée par Mes Alexandre Le Mière et Catherine Olive du cabinet Osborne Clarke
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par décision du 4 décembre 2017, le président de l'université a refusé de faire droit à sa demande et a décidé de maintenir l'accès à l'enceinte universitaire par les deux seules entrées de la rue Pasteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis technique rendu par l'expert, que l'affection associée à la fibromyalgie dont, à l'époque, souffrait l'appelante ne permet pas de "faire valoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors, faute de preuve d'une notification régulière de l'arrêté, la fin de non-recevoir présentée par le préfet ne peut être accueillie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01745_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par une décision du 21 décembre 2020, le préfet a refusé de faire droit à sa demande. M. A a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Toutefois, l'appelante fait valoir que cette reconstitution est incomplète faute de tenir compte de la promotion à la classe exceptionnelle dont elle aurait pu bénéficier dès le 1er septembre 2019, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02916_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B n'établit pas qu'il aurait été mis dans l'impossibilité de faire renouveler son titre de séjour. 12.
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