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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00579_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant au regard de l'état de santé de son enfant ; l'enfant ne pourra pas être suivi médicalement en Albanie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21065_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02345_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
tribunal administratif n'est jamais tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, d'autre part, la motivation du jugement doit être appréciée en fonction de l'argumentation plus ou moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00036_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, à moins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00705_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; étant entrée régulièrement sur le territoire et étant présente depuis moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02379_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les requérants soutiennent qu’ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01417_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger l'étranger à quitter le territoire français, et a précisé qu'en l'espèce, l'entrée de M. et Mme A sur le territoire français datait de moins
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B nécessite une pris en charge " d'au moins un an ". M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ; 2°) de les décharger, en droits et pénalités, de l'intégralité des suppléments d'imposition en litige ou, à tout le moins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03689_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A résidait en France depuis moins de quatre années à la date de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, sans avoir sollicité son admission au séjour à un autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales en Albanie où il a vécu la majorité de sa vie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
: " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante albanaise, née le 6 juin 1974 à Elbasan (Albanie), déclare être entrée en France le 12 juillet 2016 et y résider depuis cette date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
origine dans son refus d'exécuter de précédentes décisions d'éloignement, qu'elle ne pouvait ignorer la précarité de sa situation administrative et que les autorités en charge de l'asile ont rejeté pas moins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01334_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A est hébergé par ses parents qui sont eux-mêmes en situation irrégulière et qu'il a déclaré ne pas vouloir regagner l'Albanie, ce qui ne suffit pas à caractériser un risque de fuite, il résulte de l'instruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01829_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le requérant n'était présent en France que depuis moins de cinq ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01830_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, la requérante n'était présente en France que depuis moins de cinq ans.
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