Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C se déclarait célibataire et sans enfant, alors qu'il est père de trois enfants mineurs de nationalité française et, d'autre part, que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A pour l'infirmité " patellectomie " et a attribué à celui-ci une pension militaire d'invalidité à compter du 9 février 2018, au taux global de 30 %, au titre de cette infirmité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... à hauteur de 59 610 euros au titre de l’année 2015, 76 803 euros au titre de l’année 2016 et 54 500 euros au titre de l’année 2017, a prononcé la décharge correspondante, en droits et pénalités, et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait en raison des agissements constitutifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01289_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, les six autres documents dont la copie a été sollicitée ne sont pas des documents obtenus auprès de tiers ni dont le service aurait détenu une copie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02810_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de séjour ; / (...) / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a pris à son encontre une sanction de révocation prenant effet le 18 avril 2019 et d'en tirer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - par une décision du 1er février 2024, la directrice de contrôle fiscal Nord a modifié le déficit à reporter au titre de l'exercice clos en 2015 et l'a arrêté à la somme de 99 957
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
conformité à la Constitution du 2ème alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un visa long séjour et que, dans le cas de l'espèce, le préfet n'avait pas retenu, au titre de son pouvoir d'appréciation, à titre exceptionnel et gracieux, d'instruire favorablement cette demande de
Source officiellePage 15 sur 797