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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077 445 21 00027 et AT 077 21 00021 à la société Lidl, pour le transfert et l'extension d'un magasin, portant la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'autorisation d'exploitation commerciale porte seulement sur la réhabilitation et l'extension de l'ensemble commercial existant et que la principale composante de ce projet est la transformation en surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
située 7 rue Gutenberg comportant un bâtiment commercial abandonné depuis 2015 destiné à la démolition, un supermarché à dominante alimentaire à l'enseigne Lidl, déjà implanté à proximité et dont la surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 439 mètres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin de bricolage d'une surface de vente de 6 439 mètres
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En conséquence, ils ne sont pas fondés à soutenir que cette autorisation aurait eu pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Après l'échec d'une première demande pour l'exploitation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, elle a présenté une nouvelle demande pour exploiter un hypermarché de 8 800
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
27 février 2023
imperméabilisées par le projet soit inférieur à 80 % de la surface de la parcelle ; la CNAC a commis une erreur d’appréciation en délivrant un avis favorable à l’arrêté en tant qu’il vaut autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que le communiqué de l'Autorité polynésienne de la concurrence du 28 février 2022 est irrégulier dès lors qu'il ne contient pas les éléments relatifs à la nature de l'opération, la localisation de la surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Supermarchés Match soutient aussi que le dossier était insuffisant en ce qui concerne les flux de circulation des véhicules et en particulier, d'une part, que l'augmentation de la surface de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B présente une surface de plancher de 797 m2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
services de la commune de Sigean (Aude) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par déplacement et extension d'un magasin à l'enseigne Carrefour Market pour une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'autorisation d'exploitation commerciale porte seulement sur la réhabilitation et l'extension de l'ensemble commercial existant et que la principale composante de ce projet est la transformation en surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La SAS Reco a déposé, le 29 décembre 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre la surface de vente de son magasin " Super U " situé à Quiberon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de plancher et une catégorie " commerce supérieur à 100 mètres carrés de surface de vente " qui se voit appliquer une obligation de création d'un emplacement pour 100 mètres carrés de surface de plancher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Marck-en-Calaisis a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 172 m² de surface de vente comprenant un supermarché
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des 20 décembre 2021 et 19 mai 2022 par lesquels le maire de Drumettaz-Clarafond a délivré à la SCI Drum'Immo deux permis de construire en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 750 m² de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
totale de vente de 3 423,09 m².
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