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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D..., avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En outre, le tribunal a condamné le CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à verser à la CPAM de l’Eure une somme de 454 385,77 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2677 émis le 10 décembre 2018 a été annulé le 26 mars 2021 car il constituait un doublon avec le titre n° 2504 de sorte qu'il y a lieu de prononcer un non lieu à statuer sur ce titre ; * il peut légalement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fonction publique ; 2°) de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'ONIAM a conclu au rejet de cette demande et, par des conclusions reconventionnelles, a demandé de condamner la SHAM au paiement d'une somme de 20 105,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de Tours Métropole Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 132 885 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La CPAM du Rhône est pour sa part fondée à demander le bénéfice d'intérêts au taux légal et d'une capitalisation dans les conditions qui viennent d'être exposées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SMACL Assurances, subrogée dans les droits de la commune de Brou-sur-Chantereine, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
agir ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par le département du Tarn tendant à ce que les sommes portées sur les titres exécutoires en litige soient assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'ordonnance de la présidente de section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Axa France une somme de 37 297,79 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pouvait ajouter des conditions non prévues par les textes et il convient de prendre en compte la demande orale qu'elle avait formulée dès le 2 juillet 2019 ; - si la commune avait répondu dans le délai légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cet arrêt, décidé que la somme de 549 244,73 euros que cette commune a été condamnée à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme par l'article 2 du jugement du tribunal administratif portera intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à verser à la société Les Parfumeries Fragonard la somme totale de 5 980,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de Rennes, demeure sans incidence sur l'obligation d'exécution de ce jugement qui pèse sur l'établissement, dès lors qu'il appartient à ce dernier de placer son agent dans la position administrative légale
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
paiement de la somme de 72 866,09 euros à l'ONIAM, a condamné la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02173_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1 400 euros au titre des frais d'expertise et de 22 218,56 euros au titre de la pénalité prévue F le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, assorties des intérêts au taux légal
Source officiellePage 15 sur 25