Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03112_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans ces conditions, Mme B ne peut être considérée comme encourant un risque personnel au sens des stipulations précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02679_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les stipulations de cet article de l’accord franco-algérien ne sont applicables qu’aux ressortissants algériens qui remplissent les conditions prévues par l’article 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00575_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01327_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00013_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02653_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01725_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations que la période de référence doit être supérieure à dix ans. 3. Pour refuser à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01901_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03129_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00170_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
incompétence négative en ce que le préfet de police s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - cette décision viole les stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, l'intéressé n'ayant pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00397_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa situation familiale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00723_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02397_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur les moyens qu'il avait invoqués dans son mémoire en réplique et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01711_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne méconnaît pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01032_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 15 sur 2357