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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il a ensuite, après la délivrance d'un permis de régularisation, rejeté la demande du syndicat, par un jugement du 11 juillet 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2100629 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision de l’ins ecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle de Mayotte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section SO 6 de l'unité départementale de la Loire a autorisé l'association
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, et celles de Me Goachet, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au demeurant, le syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise et le syndicat mixte du SCOT du Born ont été consultés postérieurement à la délibération en litige approuvant la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B ait été stigmatisé en raison de ses temps d'absence pour motif syndical.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 au Conseil d'Etat et attribuée à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance n° 459701 du président de la section
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00762_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu la procédure suivante : - la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires du 16 rue Brière de Boismont, M. F A, M. C B, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D et autres et de Me Magnon pour le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon et la commune de Soucieu-en-Jarrest. Considérant ce qui suit : 1. M. E D, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Joubes, représentant l’association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les observations de Me Verdier, représentant les associations syndicales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, l'article 2 du jugement du 7 janvier 2025 condamne solidairement l'association foncière de Montholier, le syndicat mixte Doubs Loue et l'Etat à verser en réparation à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
physique et l'exercice de ses mandats de représentation alors que la dégradation de son état de santé et son inaptitude résultent des obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses fonctions syndicales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Belleville Grande Masse, M. et Mme AJ... M..., M. K... L..., M. A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C, et de Me Seisson, substituant Me Fages, avocat du syndicat mixte du Val d'Allos. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Les Vignes de l'Ecluse et la société à responsabilité limitée (SARL) Citya Cogesim ont demandé au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - l'inspecteur du travail qui a pris la décision attaquée était incompétent dès lors qu'il devait appartenir à la section T3 et non à la section T1, et que l'erreur commise sur ce point
Source officiellePage 15 sur 59