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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
paragraphes n° 100, 120, 130 et 140 de l'instruction BOI-CF-IOR-60-40-30 ; le principe du débat oral et contradictoire n'a pas été respecté ; l'administration a manqué à son devoir de loyauté au cours de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'administration, qui a estimé que la comptabilité de cette société n'était ni sincère ni probante, a procédé à la reconstitution de ses recettes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
individuelle, l'administration fiscale a mis à la charge de celui-ci des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010, selon la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sur la régularité de la procédure : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SP2M a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) Cepege a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bird Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande n° 1905044, M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, en droits et pénalités, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et F B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de rétablir, au titre des années 2015 et 2016, des déficits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; dès lors, l'administration aurait dû respecter la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 57 et L. 61 du livre des procédures fiscales pour contrôler et,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a fait l’objet, selon la procédure de rectification contradictoire, d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier au 30 mars 2013, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, selon la procédure de rectification contradictoire et a mis à sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SASU AC Audit et Expertise, qui exerce une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
rappels de contributions sociales et des sanctions fiscales en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale alors qu'elle n'était ni présente, ni représentée à cette instance ; - la procédure
Source officiellePage 15 sur 464