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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aucune pièce de l'instruction ne tend à démontrer que, en cas de vents violents, un tel mécanisme serait de nature à porter atteinte à la sécurité des tiers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que si un compromis de vente a été signé entre le vendeur et M. B le 4 octobre 2013, l'acte authentique de vente a été signé le 27 mars 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00492_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’acte de vente d’un bateau à moteur conclu le 24 août 2023 à Arzal (Morbihan) et de procéder au remboursement des sommes qu’il a versées pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La surface de vente de l'ensemble commercial doit être portée à cette occasion de 4 152 à 7 414 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la régularité d'une procédure de saisie-vente au regard des articles L. 221-1 et L. 112-2 du code des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire d'Antibes a règlementé l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. () ". 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a signé en septembre 2015, avec les autres propriétaires de ces terrains, un compromis de vente de ces parcelles, dont l'une supporte une maison d'habitation, pour un prix de 1 600 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de vente accordés à la SA Roux Père et Fils étant inférieurs au coût de revient de production et au prix du marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
été cédés à un prix inférieur au prix de vente moyen constaté pour l'ensemble des biens cédés dans l'ensemble immobilier construit par la SCCV Estival, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions figurant dans cet acte, " et ce même en cas d'annulation de la préemption " et d'une clause suspensive rendant sans effet la promesse de vente si
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du bâti existant, et la régularisation d’une surface de vente existante, portant sa surface totale de vente de 2 900 m2 à 4 933 m2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction que le prix de la décision de préemption, inférieur de 80 % au prix de vente conclu avec la société Covicar 23 et fixé par une entreprise cotée tenue de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de vente et le prix d’achat ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00769_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00770_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00771_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la SARL parc éolien des terres et vents de Ravières a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La seconde villa a été rapidement mise à la vente bien qu'inachevée.
Source officiellePage 15 sur 654