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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03360_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, d'une surface de 1 824 m², se situe en continuité immédiate, au nord et à l'est, de parcelles bâties classées en zone UL1 du plan local d'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
constructions ou de telles installations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
objective que les parcelles litigieuses.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans ces conditions, et alors même que la société déclarante n'est pas propriétaire des parcelles, cadastrées BZ 105 et BZ 174, une telle mention suffit pour regarder la société pétitionnaire comme remplissant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes d'un acte notarié établi le 27 juin 2012, la SCI C et Fils a vendu la parcelle AE 647 pour un prix de 155 000 euros et, selon un acte établi le 19 septembre 2012, elle a cédé la parcelle AE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gex ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus en vue de la division foncière des parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle fait valoir que : - les termes employés par son conseil municipal dans la délibération du 24 septembre 2019 ne lient pas le juge administratif ; - les parcelles communales cadastrées OC 40 et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles AB 142 et 295 du secteur de Cuparchiata, rangées en zone constructible dans la carte communale à réviser, ont été classées comme telles par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cadastrées section B n°s 988 et 990 lors de la procédure d’alignement menée en 1997 en procédant à l’acquisition de ces deux parcelles ; or, aux termes de cet accord amiable, la commune de Saint-Jean-du-Pin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 686 du code civil : " Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00259_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
n° 2, des îlots n° 1 et n° 3 de la parcelle n° 1 et de l'îlot n° 3 de la parcelle n° 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5111-4 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas : / 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5111-4 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 ne s'appliquent pas : / 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
compte de la nature agricole des terres de ces parcelles, de leur localisation et de leur superficie. 20.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, le requérant soutient que les parcelles en cause ne sont pas répertoriées en tant que terres dédiées à l'activité agricole par le rapport de présentation, qu'elles ne sont pas intégrées à un
Source officiellePage 15 sur 390