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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, assistés des services de police, ont constaté la présence de quatre ouvriers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A F avait le 4 mars 2010, en qualité de gérant de la SARL Saint John Perse, " déclaré son intention d'ouvrir une école de premier degré sise 8 village de concordia à Saint Martin pour des classes de cm1

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

aux seuils prévus par la règlementation ; - à compter du 1er juin 2003, l'Etat n'était plus l'employeur des ouvriers de la DCN, de sorte que la mission de sécurité et de protection des agents mis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01864_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts A devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01868_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01872_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts A devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02279_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02284_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02285_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts A devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02287_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02288_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02289_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02290_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02291_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02293_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02294_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02296_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts A devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02299_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02301_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle

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