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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

conformément à la nouvelle conception et en raison de la décision du maître d'ouvrage de commencer les travaux alors qu'ils ne pouvaient effectivement débuter, obligeant l'entreprise à opérer un morcellement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

requérant expose qu’un plan cadastral n° 2606H a été proposé le 6 janvier 2020 puis qu’un procès-verbal n° 2606 a été enregistré par le service de publicité foncière le 7 janvier 2020, actant le morcellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

des recommandations générales sur les travaux ; la mission G12 constitue une même mission géotechnique comportant plusieurs phases , AVP, PRO, DCE/ACT, que le maître de l'ouvrage a fait le choix de morceler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les objectifs poursuivis sont de contenir l'étalement urbain, de limiter la consommation et le morcellement des espaces agricoles, boisés et naturels et d'éviter l'accroissement des déplacements.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

procédé à la remise en état des lieux, de sorte que l’emprise du remblai illicite en cause, d’une superficie totale de 1998 m², porte désormais sur les parcelles BD 222, 223 et 225 à la suite du morcellement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'étude de dangers, que le fonctionnement de l'installation pourrait produire une bactérie botulique mortelle. 54.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Les appelants ne peuvent sur ce point se prévaloir utilement du contenu d’un rapport d’étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) postérieur à un éboulement mortel survenu en 1963 en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

cultivés et les contraintes d’exploitation ainsi engendrées remettraient en cause, comme l’a observé la chambre de l’agriculture, le remembrement opéré plusieurs années auparavant et conduiraient au morcellement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

l'étude d'impact, que la zone d'implantation du projet, dans laquelle doivent s'intégrer les trois éoliennes projetées d'une hauteur de 150 mètres en bout de pale, est constituée de sept secteurs morcelés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts

Source officielle

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