Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite.

A a sollicité le 31 mars 2022 la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de ce refus implicite.

Un certificat de résidence portant la mention « artisan », valable jusqu’au 22 octobre 2021, lui a ensuite été délivré le 20 avril 2021.

D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance

A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de ce que la décision implicite serait insuffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté

Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne. ".

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture

Mme A B a présenté une demande de titre de séjour salarié qui a été implicitement rejetée par le préfet du Val-d'Oise.

Par un courrier daté du 6 avril 2018 et non pas 2017 comme mentionné par erreur, le conseil de M. A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet.

Une décision implicite de refus est née du silence gardé par la préfète de l'Ain durant plus de quatre mois. M.

B... a présenté un recours gracieux le 23 octobre 2023 qui a été rejeté implicitement au terme d’un délai de deux mois.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour adressée le 2 septembre 2019

" vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique.

implicite d'acceptation.