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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité : S'agissant de ses droits à pension au titre de l'infirmité dite " blépharite athrophique bilatérale " : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A tendant à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité au motif qu'il bénéficiait déjà d'une rente viagère d'invalidité avec effet au 1er janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
pendant près de deux ans, de mépris de son handicap et de conditions de travail épuisantes et anxiogènes ; le refus de lui octroyer un congé de longue durée imputable au service, ou un congé pour invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00382_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'allocation de pension militaire d'invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 225,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de lui accorder une pension militaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B à obtenir une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité nouvelle : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur l'appel incident et la fixation du taux de la pension militaire d'invalidité : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
sans la cumuler avec une rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 1er
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00102_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4 du même code, alors en vigueur : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D... ainsi que la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication d’informations relatives au taux d’invalidité attribué à son défunt époux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
réactionnel ", révisé les droits à pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
maladie du 3 octobre 2016 au 2 octobre 2019 et l'a maintenue en demi-traitement à compter du 3 octobre 2019, jusqu'à l'avis de la commission de réforme s'agissant de son admission à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ses demandes relatives à la révision à la hausse du taux de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A et a fixé le degré d'invalidité de la seconde infirmité au taux de 30 % à compter du 13 décembre 2016. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l’article L. 6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d’invalidité est attribuée sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement
Source officiellePage 15 sur 173