Rennes d'annuler la décision du 9 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur une question préjudicielle sur l'interprétation

A soutient que les modalités de son interpellation et de son audition par les services de police, ainsi que les procès-verbaux y afférents, auraient méconnu les dispositions des articles L. 141-2 et L.

Procédure contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272 942,42 euros TTC assortie des intérêts

notification par la voie administrative de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'aucun interprète

A se borne à soutenir que " bien qu'un interprète l'ait assisté, il n'a pas compris le délai de 48 h et son caractère impératif " et " qu'il a perdu du temps à chercher un avocat ".

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

lors de l'entretien individuel, et en l'espèce il n'est pas démontré qu'un interprète compétent ne pouvait être présent physiquement et il n'est pas non plus démontré que l'interprète à qui il a été fait

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur et qu'il a, en tout état de cause, adressé une nouvelle demande le 18 septembre 2022 ; - il avait droit, en première instance, à bénéficier d'un interprète

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : Le dernier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que : « Lorsque le redevable a appliqué un texte

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

B a bénéficié de l'assistance d'un interprète dont l'identité est explicitement mentionnée.

A... soutient que l’arrêté attaqué est irrégulier, dès lors qu’il ne lui a pas été traduit par le truchement d’un interprète en langue arabe.

en délivrant aux sous-locataires des prestations de service para-hôtelières, de telle sorte qu'il entrait dans les prévisions des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, interprété

administratif de La Réunion de prononcer la décharge d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, et des intérêts

dans le délai d’un mois, un diagnostic des sols et de la nappe de l’ensemble des zones hors zone A, de l'ancien site industriel exploité par les sociétés DASI et B... à Grézieu-la-Varenne, une interprétation

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.