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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance, pour un montant total de 27 637 euros, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans le cadre de la présente instance, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation de ce jugement en tant que, par son article 1er, il a
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, d'une part, la restitution de la cotisation primitive d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour n'accorder que partiellement la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés demandée au titre de l'exercice 2013, l'administration s'est fondée sur la nouvelle détermination du résultat du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par lettres des 7 décembre 2007 et 17 décembre 2008, la société requérante a demandé, pour le fonds Axa Equity L, la restitution de ces retenues à la source.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à un moyen qui n'est pas inopérant : elle n'énonce pas les raisons pour lesquelles le premier juge a considéré que la demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à un moyen qui n'est pas inopérant : elle n'énonce pas les raisons pour lesquelles le premier juge a considéré que la demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03302_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Ecole supérieure du commerce extérieur a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C, dès lors qu'il a payé l'impôt dont il sollicite la restitution et que le remboursement de l'avance a été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la SA AB Science a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une créance de CIR 2023 s’élevant, selon sa demande, à 3 449 763 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire sud-francilien avant son transfert dans celui de Laon, a sollicité le 24 mai 2021, la restitution de son ordinateur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Press a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt, pour un montant total de 35 923 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Valdève du Pays de France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Clean Building relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande de restitution de la somme de 189 586 euros correspondant au
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin, société coopérative à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la restitution
Source officiellePage 15 sur 123