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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la société CD2I à garantir la société Atelier Arcos Architecture à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ; - condamné la société CD2I à garantir la société Gallois-Curie Atelier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les appels en garantie de la société Confluence : 20.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : La mise en cause de la société Allianz iard est utile car ses garanties sont mobilisables en l'espèce.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre doivent dès lors être rejetées. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne les conditions de mise en jeu de la garantie : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et de rejeter la demande de la région Ile-de-France ; 2°) subsidiairement, de condamner la société Medakit à garantir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A d'une garantie, ni exercé une influence sur le sens de la décision contestée ; - l'auteur de la décision du 24 septembre 2013 disposait d'une délégation de signature régulière tout comme le signataire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne la compétence : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... nés entre le 11 août 1994 et son départ à la retraite soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le certificat d’urbanisme litigieux, s’il indiquait qu’étaient applicables les dispositions du code de l’urbanisme particulières applicables au littoral et du plan d’aménagement et de développement durable
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 56.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
" dommages ouvrage " n'étaient pas applicables et que l'on ne se situait pas dans le cas d'une garantie obligatoire et que la commune n'a pas déclaré un sinistre entrant dans le champ de la garantie obligatoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et aux franchises applicables.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les appels en garantie : 52. D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
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