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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
construction en 2016 d'un nouveau pont et du rehaussement de la route territoriale n° 1 et une somme de 8 500 000 XPF en remboursement des frais d'expertise privée qu'elle a dû engager préalablement à l'introduction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par décision du 10 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête et après exécution de l'arrêt n° 20LY03666 de la cour du 8 août 2022 qui a réduit la base d'imposition de la cotisation foncière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si, à l'appui de sa requête introductive d'instance, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 25 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01453_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 1er mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 1er mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01486_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mme A, du recours qu'elle a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01487_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mme A, du recours qu'elle a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00066_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il ressort de l’examen de la requête introductive d’instance et du mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 2021 et le 22 février 2022, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Escota, a présenté le 16 décembre 2020 une demande indemnitaire préalable au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour la réparation des dommages matériels et d'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Cofiroute est concessionnaire de l'Etat de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 1 111 kilomètres.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La procédure a été communiquée à la Région Hauts-de-France, à la société d'exploitation des ports du détroit et à la société Bouygues Travaux Publics qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par une décision du 31 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a partiellement fait droit aux demandes de la société requérante en accordant une réduction des impositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La commune de la Trinité-sur-Mer a confié, par une convention de délégation de service public conclue le 15 septembre 1999 à l'issue de négociations avec le groupe Partouche, l'exploitation d'un casino
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 082 134 22 N0021 du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d'exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme C, qui ne conteste pas que l'établissement qu'elle exploite a été installé sans autorisation préalable ni avoir procédé par la suite à l'installation des équipements en litige sans autorisation préalable
Source officiellePage 15 sur 75