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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit liée au sursis probatoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai réglementaire d'appel ne pouvait valablement courir en l'espèce, du fait des mentions erronées entachant le courrier de notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
présenter une dérogation espèces protégées ; - elle est insuffisamment motivée s'agissant de la nécessité de déposer une demande de dérogation espèce protégée ; - le préfet a commis une erreur de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par une décision du 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00492_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... une carte de résident, sur le fondement des dispositions de l’article L. 314-11 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Toutefois, il ressort des motifs de cet arrêté que le préfet a apprécié le droit au séjour de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 août 2021 par laquelle il a retiré son titre de séjour portant la mention " conjoint de ressortissant français " valable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03044_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dès lors que Mme B... avait obtenu un titre de séjour d'un an valable
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Associés a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire valables et suffisantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00357_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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