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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le pli recommandé contenant cette demande a été réceptionné par les appelants le 28 avril 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour les mêmes motifs, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur de fait en retenant une absence de communauté de vie avec Mme C. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'appelante soutient que le tribunal n'a manifestement pas suffisamment examiné les moyens soulevés devant lui tirés de l'erreur manifeste commise par le préfet de la Haute-Garonne dans l'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction et, par suite, à en demander l'annulation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00969_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle précise, en outre, que son conjoint et père de quatre de ses cinq enfants, qui résidait également en situation irrégulière sur le territoire, a quitté le domicile conjugal et qu'elle " ignore où il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00491_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les procédures ainsi décrites ne constituent pas une seule et même opération de contrôle, quand bien même il n'a pas fait l'objet d'un examen contradictoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient, en se référant aux éléments produits devant le tribunal, que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00083_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, et dès lors que l'arrêté fait explicitement mention de la situation du fils de l'appelant, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00983_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02348_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B avait quitté le domicile du couple. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il fait état de ce que l’appelant n’a pas exécuté cette mesure dans les délais impartis, et a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour en France le 22 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00983_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01209_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le préfet a également indiqué que l'appelant n'a validé qu'un diplôme universitaire d'études du français pour l'année universitaire 2016/2017 au terme de ses cinq années d'études supérieures en France,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F pour l'islam est purement spirituel ; - le ministère de l'intérieur perçoit à tort, comme un indice de radicalité, la présence au domicile de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02078_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par l'appelant n'apparaît suffisamment sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement de première instance et le rejet des conclusions accueillies
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 15 sur 205