Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, il résulte, tant de la lettre même du a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, qui vise les meublés de tourisme sans faire aucune distinction entre ceux-ci, que
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
attaqué » celui d’une simple plausibilité de l’illégalité alléguée ; - la notion de « déséquilibre manifeste » à laquelle se réfère l’ordonnance attaquée est non seulement étrangère aux critères de distinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Eu égard à ce motif et dans la mesure où le tribunal n'a pas procédé à une distinction entre les conclusions à fin d'injonction présentée à titre principal et celles présentées à titre subsidiaire, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
. / Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en lots est intervenue postérieurement à l'acquisition est sans influence sur l'application du régime de TVA sur la marge ; - selon les paragraphes n° 1 et n° 10 du BOI-TVA-IMMO-10-10-10-40, la distinction
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; - l'administration ne peut pas créer une distinction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 en tant qu'il a condamné l'Etat à restituer à la SARL CPTL la somme de 142 395 euros ; 2°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt accordé en première instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la violation du principe d’égalité, il n’a pas soulevé un tel moyen dans ses écritures de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et a autorisé la maire à signer avec ce groupe un projet de protocole d'accord annexé et tout acte y afférant et d'enjoindre à la commune de Vaucresson de communiquer, dans le cadre de la présente instance
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Si dans sa requête introductive d'instance, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Rueil-Malmaison, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'appel précitées, dès lors que le dispositif du jugement lui a donné entièrement satisfaction s'agissant des conclusions en excès de pouvoir et des conclusions à fin d'injonction présentées en première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'appel précitées, dès lors que le dispositif du jugement lui a donné entièrement satisfaction s'agissant des conclusions en excès de pouvoir et des conclusions à fin d'injonction présentées en première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'appel précitées, dès lors que le dispositif du jugement lui a donné entièrement satisfaction s'agissant des conclusions en excès de pouvoir et des conclusions à fin d'injonction présentées en première instance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'appel précitées, dès lors que le dispositif du jugement lui a donné entièrement satisfaction s'agissant des conclusions en excès de pouvoir et des conclusions à fin d'injonction présentées en première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, en l'absence de précision expresse de la part de l'intéressé en ce sens, la demande de première instance doit être regardée comme un recours pour excès de pouvoir de droit commun qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la
Source officiellePage 15 sur 43