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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il y a lieu, par l’effet dévolutif de l’appel, d’écarter les
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
erreur de droit ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation, de telles circonstances, qui sont seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal et la cour. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
tort que le juge des référés a rejeté sa demande alors que, son préjudice étant établi du fait de l'aggravation de son état de santé, sa créance n'est pas sérieusement contestable ; - par l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de titre de séjour, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a méconnu les règles de dévolution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune d'Epeugney, en y rajoutant ou modifiant les prescriptions suivantes : - rajouter un article 10 bis relatif aux mesures de dépollution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
lequel c'est à tort que le tribunal n'a pas relevé l'irrecevabilité de la demande de première instance à ce titre n'entache pas la régularité du jugement mais doit être examiné dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03093_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
particulier de la situation personnelle de l'intéressée et c'est à tort que les premiers juges l'ont annulée ; - les autres moyens présentés par Mme A devront être écartés dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, l'appelant justifie d'un intérêt légitime à changer de nom, par dérogation aux règles de dévolution et de fixité du nom de famille établies par la loi. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le premier juge ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais d'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
septembre 1990, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure la société Progalva de remettre en état le site et, un arrêté du 13 avril 1992, lui a ordonné de consigner la somme de 500 000 francs pour la dépollution
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des activités du secteur secondaire ; - à la date de la demande des deux permis de construire, il n'est pas démontré qu'il s'agirait de demandes à caractère frauduleux ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00050_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00873_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00885_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04320_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03331_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01121_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il appartient au juge d’appel, qui est normalement saisi par l’effet dévolutif de l’appel de l’entier litige, non de se borner à examiner la régularité du jugement, mais de restatuer sur le fond du litige
Source officiellePage 15 sur 514