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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les mentions de ce document, dépourvues d’ambiguïté, répondent aux conditions de l’article R. 421-3 précité du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
exposante n'était pas accompagnée de la preuve ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions prévues par l'article L. 2193-11 du code de la commande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
; - la quantité de prestations facturée est attestée par les ordres de service et les bons de commandes émis par le CHU, soit 493 063,88 euros TTC pour le lot 1, 376 555,16 euros TTC pour le lot
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 de cette même convention, modifié par l'avenant du 30 avril 2020 : " Conditions suspensives.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, d'une navette de palettes à commande à distance (" pallet shuttle ").
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction que le libellé des factures litigieuses ne fait pas référence au chantier allégué ou à la commande du 11 février 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B et Mme D, situé 11 rue des Chanteloups dans la commune de Romainville. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 23 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E (ce dernier étant également dirigeant de la société Steelor Company), commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
paiement de la somme de 5 850 euros au titre des frais de conservation du corps de sa défunte mère en chambre mortuaire pour la période du 31 mai au 27 septembre 2016, la mise en demeure valant commandement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un courrier du 21 février 2019, la Ville de Paris a mis en demeure la SARL Aerodata France et la SAS Luxcarta Technology de lui adresser la maquette 3D commandée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'unité, qui est fonction de la fréquentation du restaurant et la saisonnalité ; au vu du dépouillement des bons de commandes de mars à juin 2014, 15 % des ventes correspondant à des plats vendus à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a été destinataire d’un commandement de payer, daté du 5 décembre 2023, tendant au paiement de la somme 447 690 F CFP incluant, outre le coût du dit commandement à hauteur de 1 485 F CFP, diverses
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
lors de l'analyse des offres, et si elle avait été informée de la modification des conditions du marché, elle aurait pu proposer des représentations supplémentaires, ce qui aurait amené la commune à départager
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que la société MHD G E et Sons Co a utilisé la société Steelor Company, dirigée par dirigée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur ce point, la note blanche mentionne de façon précise les différentes commandes effectuées par la société MHD H E et Sons Co pour le compte du CERS.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01003_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Kress-Bleger et fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de condamner solidairement la société Heinrich canalisation et la commune
Source officiellePage 15 sur 181