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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02928_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02953_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03110_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03205_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03286_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03519_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03052_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’environnement ; – la commune a fait preuve de négligences contraires à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1311-1 du code de la santé publique ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00695_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02582_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01462_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R. 111-2 et R. 111-25 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00744_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00027_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01075_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-15 du code du travail, mais également au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01453_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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