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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'accord conclu avec le département de l'Ariège en 2006 n'a que partiellement remédié aux désagréments subis du fait de la circulation sur la route départementale 117 dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette voie privée comporte au demeurant un marquage partiel au sol des sens de circulation requis.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C a été contrôlé à un péage sur l'autoroute, puis interpellé en l'absence de document l'autorisant à circuler et à séjourner sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, l'a interdit de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00271_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... ne justifie pas disposer du droit de circuler et de séjourner librement en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01510_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, l'a interdit de circuler
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant du délit d’entrave à la circulation : Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an : 15.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00890_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00551_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux devait étendre le transfert à la dalle de couverture des garages, à l'étanchéité et aux poteaux porteurs, qui constituent les fondations de la voie de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00427_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ainsi, eu égard aux caractéristiques de la voie de desserte, la circulation piétonne et routière engendrée par le projet aura pour conséquence d'entrainer, même si elle est limitée dans le temps, une circulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00913_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour la durée de trois ans : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00830_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation
Source officiellePage 15 sur 509