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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois, après la cessation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
soutient que le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas été associée à la procédure de contrôle de la société intervenue postérieurement à la cessation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le même jour le médecin agréé l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions. Mme B a accepté par coupon réponse sa réintégration sur ce poste.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - les fonctions syndicales exercées par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er avril 2023 et d’enjoindre à ce ministre de prendre sans délai un arrêté portant mise en position hors cadres pour exercer des fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
fonctionnaires ; - le décret n° 95-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
prévues à l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat alors en vigueur : « Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
production du rapport prévu à l'article 11 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Un certificat de cessation de paiement du 20 décembre 2016 mentionne que Mme A cessera d'être rémunérée par la région à compter de cette date.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
part, aux termes de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
citées au point précédent, et même si les stipulations du contrat de travail de l'intéressé prévoyaient qu'en cas de départ définitif de l'établissement il devra solder ses congés avant la date de cessation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B a été mis à disposition du ministère du travail puis du ministère de l'économie et des finances pour exercer ses fonctions au sein de cette délégation à compter du 3 janvier 2005.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
Source officiellePage 15 sur 197