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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
, ni même soulevé, par voie d'exception, leur illégalité ; -la chasse des espèces en cause, qui est spécialisée et dont les conditions sont strictement encadrées au regard de données actualisées, fiables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00784_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit à l'instance. La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de produire des justificatifs faute de respect du calendrier fixé par le juge, elle aurait pu produire ces justificatifs dès l'introduction de sa demande et ne produit toujours pas, en tout état de cause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En tout état de cause, la délégation de fonctions et de signature consentie à M. A D permettait à celui-ci d'établir de tels certificats. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, les conclusions présentées au nom de A ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
par cas ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02251_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du séjour des étrangers ; - le faible niveau de revenu de son épouse n'aurait pas permis le bénéfice du regroupement familial de sorte que l'issue de la procédure de regroupement familial était incertaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01429_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
De même, sa compagne ne bénéficiait, à la date de la décision contestée, que d'une autorisation provisoire de séjour et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se soit vu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vie ; 3°) de mettre à la charge de la caisse commune de sécurité sociale la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est incertain.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
voire contestable, dès lors que le caractère significatif de l’activité agricole prévue est remis en cause par la taille réduite du cheptel, la concurrence de la pratique de fauche annuelle, la distance
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00810_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, la continuité de la communauté de vie avec la mère de ses enfants apparaît incertaine, compte tenu des incohérences dans les pièces produites qui font apparaître des adresses différentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans l'hypothèse où cette cession est assortie d'une garantie au bénéfice du cessionnaire en cas de non-restitution de l'impôt en cause, les sommes versées le cas échéant ultérieurement à ce titre par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux que dans le cas
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
faisait pas de doute et que ces bâtiments étaient fonctionnels ; - les constatations opérées ne justifiaient pas un retrait de l'aide mais seulement une mise en demeure de se mettre en conformité, le cas
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : - le juge des référés ne pouvait lui opposer l'absence de production de factures portant la mention " service fait " pour juger la créance incertaine dès lors, qu'au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n°1904850 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré commun son jugement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, a condamné l'Office
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellePage 15 sur 35