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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pour un syndrome subjectif post-commotionnel et de fixer son taux d'invalidité afférent à 80 %, et, d'autre part, de reconnaître de nouvelles infirmités tenant à une hypoacousie bilatérale et à une baisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dans sa décision du 16 avril 2022, statuant sur le recours gracieux de la société, le directeur départemental des finances publiques a substitué à ce motif initial de nouveaux motifs, tirés de ce que,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Bourbonne-les-Bains au même titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, au premier étage de cette même façade, vingt fenêtres coulissantes seront remplacées par dix-huit baies fixes et deux baies dites " A et B, accessibles, accès pompiers ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la recevabilité des recours : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le permis initial : S'agissant du délai de recours contentieux : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du prix du baril, ce qui a entraîné pour ses clients, qui sont des compagnies pétrolières, une baisse de 40 % en 2019 des dépenses d’exploration et de production par rapport au niveau de 2014, et donc
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du prix du baril, ce qui a entraîné pour ses clients, qui sont des compagnies pétrolières, une baisse de 40 % en 2019 des dépenses d’exploration et de production par rapport au niveau de 2014, et donc
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Divonne-les-Bains a accordé le permis de construire à la société Duparc et Geslin.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
opposés ; aucune information n'était donnée quant à l'occupation projetée sur l'espace occupé antérieurement par la société La Baie Dorée ; le préfet était tenu de rejeter son dossier ; - les moyens
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire de Bailly a, par un arrêté du 15 juillet 2018, prononcé la révocation de Mme A....
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2020, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2020, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2020, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2021, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2021, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
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