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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ne le lui accordant pas plus tôt, alors qu'il est constant qu'il pouvait y prétendre depuis plusieurs années, elle a commis, ainsi que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00224_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La demande présentée par Mme D devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, qui tend au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation au titre de l'aide à
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, dès lors qu'il n'est pas établi que les pertes de revenus alléguées seraient directement imputables aux séquelles du traumatisme crânien, aucune somme ne sera allouée à ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L'intéressée ayant été déclarée en fuite pour non-respect de cette obligation de présentation, le versement de son allocation pour demandeur d'asile a été suspendu à compter du 1er juillet 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour demandeur d'asile à compter du 27 décembre 2018, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ladite allocation à compter de cette date, ou, subsidiairement, à compter du 16
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En vertu de l’article 5 du même arrêté, les caisses d’allocations familiales interviennent notamment « par le soutien à des services et équipements sociaux ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il y a lieu de lui allouer une somme de 977,40 euros représentant l'indemnisation de ces frais de transport exposés à cette occasion.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il suit de là que l'indemnité provisionnelle allouée à ce titre s'élève à la somme de 9 474,80 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'allouer à Mme E la somme de 6 356 euros après application du taux de perte de chance. 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B devant l'AP-HP pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, en déduction de laquelle viendront les sommes perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou, le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
lorsque la requête devant le tribunal administratif a été déposée ; - le préjudice d'affection de Mme E A a fait l'objet d'une juste appréciation par l'allocation d'une indemnité de 20 000 euros ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai 2018, tendant au versement de l'allocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ainsi qu'une discothèque et, d'autre part, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui a été versée de manière rétroactive à compter du 8 octobre 2012 jusqu'à sa réintégration alors même qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
subis à la suite d'une agression dont elle a été victime le 21 mars 2017, de lui reconnaître le bénéfice de la protection fonctionnelle et, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale et lui allouer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Eu égard au taux de perte de chance retenu, il y a lieu d’allouer à Mme H... une indemnité de 12 693,90 euros à ce titre. 24.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande de condamnation du centre hospitalier de Castelnaudary à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de continuer à bénéficier du système mis en place avant cette date de sa cotisation effective auprès de l'organisme gestionnaire de l'avantage retraite, la collectivité dont il est l'élu contribuant alors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils demandent également que soient minorées les indemnités allouées au titre des préjudices permanents et d'arrêter à la date du décès de la victime la rente tierce personne allouée à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
Source officiellePage 15 sur 3427