Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03923_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A avait produit, d'une part, un passeport et, d'autre part, un acte de naissance n° 58 Rg 2 et un extrait d'acte de naissance n° 58.REG.2SP, tous deux établis au regard d'un jugement supplétif d'acte de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00874_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Si les stipulations de cette convention, ayant trait aux conditions d’utilisation des infrastructures sportives et visant à prévenir la survenance de désordres, auraient pu être reprises dans une convention
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03678_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 2 de la convention de la Haye stipule : " Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En particulier, à la suite d'une levée d'acte effectuée par les autorités consulaires françaises à Annaba, le préfet de la Manche a produit une copie intégrale du 30 juin 2021 de l'acte de naissance de
Source officiellePage 15 sur 695