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La société Diatan 2000 a été autorisée à exploiter un établissement de démolition automobile sur les parcelles AA-1 et AA-2 situées sur la commune d'Eysines.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

présenté le 2 août 2021 auprès de l'ARS de la Guadeloupe un dossier de demande de création d'une officine de pharmacie dans un local situé dans la commune du Lamentin, lieu-dit " La Moisse ", sur la parcelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00714_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en restituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à l'angle de la rue Stendhal et de la rue Marcel Pagnol, parcelles cadastrées section

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

D, M. et Mme C, M. et Mme A, Mme F B et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

île, cabinet d'architecture, a déposé le 17 décembre 2018 une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux logements et d'un commerce d'une surface de plancher de 195 m² sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

. / La volumétrie et l'implantation des constructions doit donc être déconnectée de la capacité de construire de la parcelle.

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B, représenté par Me Pascal, conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

la société Géode Promotion, société par actions simplifiée, un permis de construire un ensemble immobilier comportant cinquante-sept logements sociaux, situé 287 rue Marius et Ary Leblond sur les parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de la réalisation d'un pylône servant de support à des antennes relais sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

contesté ; - le terrain d'assiette du projet, situé au sein du quartier de La Prade accueillant un certain nombre de constructions qui ne peuvent être qualifiées d'habitations diffuses, est entouré de parcelles

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel la préfète des Landes a autorisé la commune de Mimizan à défricher 16,067 hectares de bois protégés et à protéger sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Eu égard à la portée de la délibération litigieuse qui a notamment pour objet de " faire évoluer les règles d'urbanisme sur les parcelles du projet éolien des Brandes de l'Ozon Sud afin de lui permettre

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03641_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine

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